Actualités

BIC - Précisions relatives à la domiciliation fiscale des entreprises (identifiant juridique ACTU-2024-00144; publié le 19/03/2025)

IF - Modification des taux de la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 79 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 62) - Actualisation de la référence au règlement de minimis pour l’application de l’exonération prévue au 12° du I de l’article 1600 du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 77, I-2° et VII) (identifiant juridique ACTU-2025-00019; publié le 12/03/2025)

RFPI - Prorogation jusqu’au 31 décembre 2026 de l’exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation prévue au 9° du II de l’article 150 U du CGI (loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 85) (identifiant juridique ACTU-2025-00037; publié le 11/03/2025)

IR - RFPI - Création et prorogation de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH) (Dispositif « Loc’Avantages ») (loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, art. 67 et loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 88) (identifiant juridique ACTU-2024-00178; publié le 06/03/2025)

IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») - Conditions d’application - Engagement de location ou de conservation des parts (identifiant juridique BOI-IR-RICI-400-20-10; publié le 06/03/2025)

LETTRE - IR - Modèle d’engagement de conservation à produire par les porteurs de titres (Dispositif « Loc’Avantages ») (identifiant juridique BOI-LETTRE-000278; publié le 06/03/2025)

LETTRE - IR - Modèle d’attestation annuelle fournie par les sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (Dispositif « Loc’Avantages ») (identifiant juridique BOI-LETTRE-000277; publié le 06/03/2025)

IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») - Conditions d’application (identifiant juridique BOI-IR-RICI-400-20; publié le 06/03/2025)

IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») - Conditions d’application - Conditions de mise en location (identifiant juridique BOI-IR-RICI-400-20-20; publié le 06/03/2025)

IR - Réduction d’impôt sur le revenu en faveur des propriétaires bailleurs dont le logement est donné en location dans le cadre d’un conventionnement ANAH (Dispositif « Loc’Avantages ») - Modalités d’application (identifiant juridique BOI-IR-RICI-400-30; publié le 06/03/2025)

TVA - Mise à jour de la liste des compagnies aériennes réputées remplir la condition de l’exonération de TVA prévue au 4° du II de l’article 262 du CGI (identifiant juridique ACTU-2024-00238; publié le 05/03/2025)

TVA - Sortie de la franchise en base de TVA en 2025 à la suite de l’abaissement du seuil - Rescrit - Publication urgente (identifiant juridique ACTU-2025-00044; publié le 03/03/2025)

AIS - Prorogation des tarifs particuliers pour certaines sources d’énergie de la taxe régionale sur l’immatriculation des véhicules - Rescrit - Publication urgente (identifiant juridique ACTU-2025-00030; publié le 24/02/2025)

RSA - BA - BIC - BNC (sous conditions) - Frais de carburant en euro au kilomètre - Barèmes applicables pour 2024 (identifiant juridique ACTU-2025-00026; publié le 19/02/2025)

SJ - Création d’une nouvelle procédure de rescrit spécifique relative aux taxes d’aménagement et d’archéologie préventive (ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la redevance d’archéologie préventive, art. 6-4°) (identifiant juridique ACTU-2024-00108; publié le 19/02/2025)

BNC - Base d’imposition - Dépenses - Frais généraux - Frais divers de gestion, dons et subventions (identifiant juridique BOI-BNC-BASE-40-60-60; publié le 19/02/2025)

IR - Actualisation pour 2025 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer (identifiant juridique ACTU-2024-00242; publié le 13/02/2025)

IR - Réductions et crédits d’impôt - Réduction d’impôt au titre des investissements réalisés outre-mer par les personnes physiques - Modalités d’application - Règles générales (identifiant juridique BOI-IR-RICI-80-20-10; publié le 13/02/2025)

BIC - BNC - Relèvement du seuil de déclaration des honoraires, commissions, courtages, ristournes, vacations, gratifications, droits d’auteur et autres rémunérations (CGI, art. 240 et art. 241) (identifiant juridique ACTU-2024-00154; publié le 12/02/2025)

BNC - Base d’imposition - Recettes - Nature des recettes (identifiant juridique BOI-BNC-BASE-20-20; publié le 12/02/2025)

BIC - Régimes d’imposition et obligations déclaratives - Obligations déclaratives spécifiques ou communes - Déclaration des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations (identifiant juridique BOI-BIC-DECLA-30-70-20; publié le 12/02/2025)

IF - Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans certains départements et taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France - Fixation des tarifs au titre de 2025 - Modification de l’unité urbaine de Paris (arrêté du 28 novembre 2024 modifiant l’arrêté du 31 décembre 2012) (identifiant juridique ACTU-2024-00250; publié le 05/02/2025)

CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2024 (identifiant juridique ACTU-2024-00254; publié le 05/02/2025)

ANNEXE - IF - Liste des communes éligibles à la fois à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France (identifiant juridique BOI-ANNX-000463; publié le 05/02/2025)

IF - Taxes et prélèvements additionnels aux impôts fonciers - Taxe annuelle sur les surfaces de stationnement perçue en Île-de-France (identifiant juridique BOI-IF-AUT-140; publié le 05/02/2025)