Actualités

BIC - Frais et charges - Charges financières - Intérêts des avances consenties par les associés en sus de leur part de capital - Taux d'intérêt limite (identifiant juridique BOI-BIC-CHG-50-50-30; publié le 06/11/2024)

BIC - Modalités de prise en compte de la rémunération des salariés portés dans l'assiette du crédit d'impôt recherche ou du crédit d'impôt innovation - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2024-00157; publié le 23/10/2024)

IS - Précisions relatives à l'éligibilité des filiales établies à Saint-Barthélemy au régime d'intégration fiscale - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2024-00159; publié le 23/10/2024)

INT - Convention fiscale entre la France et la Lettonie - Mise en oeuvre de la clause de la nation la plus favorisée (identifiant juridique ACTU-2023-00076; publié le 16/10/2024)

TVA - Taux de TVA applicable aux pâtes de fruit - Rescrit (identifiant juridique ACTU-2024-00212; publié le 09/10/2024)

TVA - Liquidation - Taux réduits - Produits destinés à l'alimentation humaine (identifiant juridique BOI-TVA-LIQ-30-10-10; publié le 09/10/2024)

TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférentes à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne (identifiant juridique BOI-TVA-CHAMP-20-50-50; publié le 09/10/2024)

TVA - Droits à déduction - Modalités d'exercice du droit à déduction - Imputation (identifiant juridique BOI-TVA-DED-50-10; publié le 09/10/2024)

TVA - Droits à déduction - Détermination des droits à déduction - Coefficient de taxation (identifiant juridique BOI-TVA-DED-20-10-20; publié le 09/10/2024)

TVA - Droits à déduction - Conditions formelles d'exercice du droit à déduction - Mentions sur les factures d'achat (identifiant juridique BOI-TVA-DED-40-10-10; publié le 09/10/2024)

BIC - Réductions et crédits d'impôt - Crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - Modalités de détermination du crédit d'impôt (identifiant juridique BOI-BIC-RICI-10-180-20; publié le 02/10/2024)

IF - Aménagement de l'interdiction de recourir au virement pour acquitter les impôts dus au titre de la CFE, de l'IFER et des taxes additionnelles (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 121 ; arrêté du 24 janvier 2022 établissant la liste des États dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par virement conformément au 2 de l'article 1681 sexies du code général des impôts) (identifiant juridique ACTU-2024-00184; publié le 25/09/2024)

IF - Cotisation foncière des entreprises - Recouvrement (identifiant juridique BOI-IF-CFE-40-10; publié le 25/09/2024)

IR - Crédit d'impôt au titre des dépenses en faveur de l'aide aux personnes - Prorogation jusqu'au 31 décembre 2026 du volet en faveur des dépenses pour la réalisation de diagnostics préalables aux travaux et travaux prescrits par des plans de prévention des risques technologiques (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 17) et recentrage du champ d'application du crédit d'impôt sur les dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap (loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, art. 71, III-2° et IV) - Rectificatif (identifiant juridique ACTU-2024-00206; publié le 16/09/2024)